Amendement n° COM-289 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La part d’augmentation visée au premier alinéa n’est pas prise en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
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Exclut le coût de l'instruction obligatoire dès 3 ans du plafond de 1,2 % des dépenses des collectivités.
Intention : Protéger les budgets locaux contre une charge financière imprévue en déconnectant une nouvelle obligation d'État de la limitation des dépenses locales.
L'amendement visait à sanctuariser les capacités de financement des collectivités en isolant le coût de la nouvelle mesure sociale (l'instruction à 3 ans) de l'enveloppe de croissance contrainte de 1,2 %. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une exception budgétaire spécifique, préférant maintenir la contrainte de l'objectif national de dépenses, même si cela signifie que le coût de la nouvelle obligation pèse directement sur le reste des capacités de fonctionnement des collectivités.
Objet
Lors de son audition au Sénat le 9 avril 2019, le Ministre de l'éducation nationale s'est engagé à ce que "l'augmentation des charges ne sera pas pris en compte dans le 1,2 % officiel".
Traduisant cet objectif dans la loi, le présent amendement a pour objet d’exclure le surcroît de dépenses obligatoires, induit par l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire prévu par la présente loi, du calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, qui a été fixé à 1,2% par loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.