Amendement n° COM-286 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Suppression de l'alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir la gratuité de l'enseignement public au-delà du primaire, face à une restriction qui ne l'assure que pour le premier degré.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le principe de gratuité sur l'ensemble du parcours de l'obligation scolaire pour protéger le pouvoir d'achat des familles et garantir l'égalité des chances, s'opposant ainsi à une politique de recentrage des dépenses publiques sur le seul primaire.
L'amendement tente de contrer une restriction de l'assiette de la gratuité introduite par la nouvelle rédaction de l'article 132-1 du code de l'éducation. En limitant la gratuité aux seules écoles maternelles et élémentaires, le texte initial crée une rupture de continuité dans le service public éducatif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de circonscrire la charge de la gratuité au seul premier degré, délaissant ainsi le collège et le lycée, ce qui marque un tournant dans la définition de l'accessibilité financière de l'instruction obligatoire.
Objet
Au détour de l'alinéa 8 de l'article 3 du présent projet de loi, l'article 132-1 du code de l'éducation a été modifié, de telle sorte que seul l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires serait gratuit, soulevant des questionnements quant à la gratuité de l'enseignement public au collège, au lycée, ainsi que dans les Etablissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 132-1, permettant ainsi la gratuité durant toute la période d'obligation scolaire mais aussi dans les écoles maternelles et les classes enfantines lors de l'accueil des enfants en âge préscolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.