Amendement n° COM-285 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le 5e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L.111-2 du code de l'éducation, insérer la phrase suivante :
"Tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l'âge de l'instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d'enseignement secondaire le plus près possible de son domicile."
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Garantit l'accueil scolaire au plus près du domicile pour éviter que la suppression de textes anciens ne crée un vide juridique.
Intention : Sanctuariser le principe de proximité scolaire pour protéger les populations rurales et isolées contre une dérive de la carte scolaire.
L'amendement intervient dans un contexte de restructuration du Code de l'éducation liée à l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. En supprimant des dispositions devenues obsolètes par ailleurs, le législateur risquait de faire disparaître un principe fondamental de proximité. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne souhaite pas seulement réorganiser les textes, mais veut sanctuariser l'obligation de proximité géographique comme un principe général de l'instruction obligatoire, et non plus comme une simple disposition spécifique au préscolaire.
Objet
Il est impératif de permettre une scolarité au plus proche du domicile des élèves, notamment en milieu rural. Dans l'objectif de renforcer l'égalité d'accès à l'instruction, cet amendement crée un objectif d' accueil de tout enfant en âge d'instruction obligatoire au plus près du domicile.
Cet objectif se retrouve actuellement à l'article L113-1 du code de l'éducation, au chapitre III relatif aux "dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire", du titre Ier du code de l'éducation. Le présent projet de loi supprime ces dispositions, qui n'ont plus à se trouver au chapitre suscité, au vu de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. Il serait toutefois regrettable que tout objectif d'accueil au plus près du domicile disparaisse du code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.