Amendement n° COM-284 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours à l'ordonnance pour le découpage des circonscriptions académiques afin d'imposer une concertation.
Intention : Réapproprier le pouvoir de délimitation territoriale au profit du législatif et des élus locaux pour garantir la stabilité et l'acceptabilité des circonscriptions.
L'amendement cherche à retirer au pouvoir exécutif la capacité de modifier les frontières académiques par voie réglementaire (ordonnance). En exigeant un passage par la loi, il déplace le curseur de la décision du Gouvernement vers le Parlement et les acteurs locaux. Le rejet de cette pratique par l'adoption de l'amendement montre une volonté de verrouiller le processus décisionnel pour éviter des découpages arbitraires ou unilatéraux, privilégiant la légitimité démocratique et territoriale sur la rapidité de l'action administrative.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le fait de procéder par ordonnance au découpage territorial des circonscriptions académique, qui implique une concertation de tous les acteurs, aussi bien des collectivités territoriales que du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.