Amendement n° COM-282 Sénat

Après l'alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. L 421-19-.... - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts, toute création d'établissement public local d'enseignement des savoirs fondamentaux ne peut avoir pour conséquence la fermeture d'une école, ou de porter le trajet de l'élève de l'école de son secteur au site où se tient sa classe à plus de vingt minutes d'automobile."

L’alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce que « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction".

Dans l’objectif de favoriser l’égal accès des élèves à l’instruction, notamment en milieu rural, cet amendement vise à garantir notamment le droit à chaque élève d’étudier à un endroit proche de son lieu de résidence. 

En cas de maintien de l’article 6 quater, cet amendement de repli a pour objet que la création d’EPLESF n’ait pour conséquence ni la fermeture d’une école ni l’augmentation démesurée des trajets des élèves concernés.