Amendement n° COM-281 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les éventuels moyens économisés par l’Éducation nationale, résultant de la création d’un établissement publics local d’enseignement des savoirs fondamentaux sont réaffectés afin d’accompagner durablement l’école et l’établissement de second degré concernés."
Objet
Dans le cas du maintien de l’article 6 quater, cet amendement de repli prévoit la réaffectation des moyens « économisés » par l’Éducation nationale pour soutenir durablement l’école et l’établissement de second degré concernés par la mise en place d’un EPLESF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.