Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-277 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Mireille Jouve Article 11 Déposé le 19/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime le passage des ESPE en INSPE pour maintenir l'identité des écoles de professeurs, face au risque de dépersonnalisation des structures de formation.

Intention : Freiner la mutation institutionnelle pour protéger l'autonomie et l'identité historique des structures de formation des enseignants.

L'amendement visait à bloquer la mutation institutionnelle des Écoles Supérieures du Professorat et de l'Éducation (ESPE) en Instituts Supérieurs du Professorat et de l'Éducation (INSPE). En proposant de maintenir l'ancienne dénomination, l'auteur cherchait à préserver l'autonomie et l'identité propre des structures de formation des enseignants. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de changer un nom, mais de piloter une réforme structurelle profonde visant à intégrer davantage la formation des enseignants dans un modèle d'institut plus global, au risque de diluer l'identité spécifique des anciennes ESPE.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Cet amendement supprime le changement de dénomination des ESPE en INSPE et les coordinations qui en découlent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.