Amendement n° COM-276 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les alinéas 2, 3, 4, et 7
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le nom d'ESPE face à la volonté de les renommer en INSPE, créant un conflit entre identité et réforme.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'identité historique des ESPE pour limiter la portée symbolique de la réforme, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur d'imposer une nouvelle nomenclature pour marquer le changement de modèle.
L'amendement visait à bloquer la transition terminologique vers les 'INSPE' tout en acceptant le contrôle pédagogique de l'État. Son rejet confirme que la réforme ne porte pas seulement sur l'organisation des formations, mais sur une volonté politique de rupture symbolique et institutionnelle par le changement de nom. Le législateur a choisi de valider la nouvelle identité des structures plutôt que de simplement réformer leurs contenus.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer le changement de dénomination des ESPE en INSPE tout en conservant la disposition prévoyant qu'il incombe aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale d' arrêter leur référentiel de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.