Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-275 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Mireille Jouve Chapitre IER : Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation Déposé le 19/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

"Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation"

Ce que ça change · analyse IA

Maintient l'appellation actuelle des écoles pour éviter des coûts inutiles, face à une volonté de renommage institutionnel.

Intention : Freiner la dépense publique et l'affichage politique d'une réforme en exigeant des changements de fond plutôt que de forme.

L'amendement s'oppose à la transformation sémantique des établissements (passage aux INSPÉ) en arguant que le changement de nom est une dépense sans valeur ajoutée pédagogique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la symbolique de la réforme et la création d'une nouvelle identité institutionnelle plutôt que la continuité administrative, faisant du changement de nom un outil de la réforme structurelle plutôt qu'un simple ajustement technique.

Fond Impact 40/100 Ambiguïté 30/100

Objet

Ce nouveau changement de dénomination pour les écoles supérieures du professorat et de l’éducation est à la fois inutile et coûteux. L’objet de cet amendement est de conserver la dénomination actuelle pour proposer des pistes d'amélioration et engager le gouvernement à réformer de manière structurelle les EPSE. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.