Amendement n° COM-274 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 4
A la première phrase, près les mots" sous contrat" ajouter les mots suivants :
" et sont soumis à l’accord du conseil d’école ou du conseil d’administration et du conseil pédagogique."
Objet
L'objet de cet amendement est d'éviter toute injonction dans la mise en oeuvre de travaux de recherche en matière pédagogique. Il permet donc que ces travaux de recherche soient validés par les instances des établissements concernés afin d'avoir l'aval de la communauté éducative (conseil d'école ou conseil d'administration et conseil pédagogique).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.