Amendement n° COM-271 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Modifier cet article de la manière suivante :
Remplacer les mots " d’un parent 1 et d’un parent 2" par les mots "des deux responsables légaux"
Objet
Cet amendement vise à préférer aux mentions "parent 1" et parent 2", la mention de responsable légal dans les formulaires administratifs destinés aux parents d’élèves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.