Amendement n° COM-270 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 24 bis pour protéger l'autonomie des collectivités face à l'ingérence de l'État.
Intention : Verrouiller le principe de libre administration des collectivités territoriales en empêchant l'État d'imposer des règles de gestion directe.
L'amendement vise à neutraliser une disposition introduite par l'Assemblée nationale qui, selon les auteurs, empiète sur les compétences propres des collectivités territoriales. En demandant la suppression pure et simple de l'article, le groupe du RDSE cherche à sanctuariser le principe de libre administration. Le rejet de cet amendement (puisqu'il est mentionné comme adopté dans votre titre, mais l'exposé suggère une volonté de suppression) indiquerait que le législateur privilégie la contrainte ou l'encadrement national sur l'autonomie locale.
Objet
L'article 24 bis, introduit par l'Assemblée Nationale, représente une immixtion dans la gestion d'une collectivité territoriale. En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, il est demandé la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.