Amendement n° COM-269 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots "des pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont créés dans chaque département" pas les mots 'des pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont expérimentés"
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la généralisation des pôles inclusifs à la publication préalable d'une évaluation de l'expérimentation en cours.
Intention : Verrouiller la généralisation du dispositif pour forcer une transparence sur son efficacité réelle et protéger les usagers d'un déploiement potentiellement défaillant.
L'amendement tente d'imposer un verrou de contrôle démocratique et scientifique sur le processus législatif. En exigeant que l'expérimentation menée depuis 2018 aboutisse à une évaluation publique avant toute décision de généralisation, l'auteur cherche à empêcher une loi fondée sur des intuitions politiques plutôt que sur des preuves de terrain. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la continuité de l'action publique et la rapidité du déploiement sur la rigueur de l'évaluation préalable, considérant l'expérimentation comme un processus déjà suffisamment documenté ou dont les résultats ne doivent pas bloquer la suite du calendrier législatif.
Objet
Le début de l’expérimentation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés date de septembre 2018 dernier, or aucune évaluation de ces expérimentations n’a pour le moment été communiquée publiquement. Cet amendement propose donc qu’avant toute généralisation par la loi, l’expérimentation actuelle doit aller à son terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.