Amendement n° COM-267 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les PIAL pour protéger les élèves autistes et mentaux des changements d'affectation et des temps de trajet.
Intention : Verrouiller le droit à une continuité de l'accompagnement spécifique pour les élèves les plus vulnérables (autisme, déficience mentale) face à une logique de mutualisation des moyens qui risque de sacrifier la stabilité de leur parcours scolaire.
L'amendement s'oppose à la création des Pôles Inclusifs d'Action Localisés (PIAL), dénonçant une absence d'étude d'impact. En proposant de supprimer ce dispositif, l'auteur cherche à empêcher une gestion purement comptable et mutualisée de l'accompagnement des élèves handicapés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une gestion territoriale et flexible des ressources (AESH) au détriment de la garantie d'une affectation stable et individualisée par type de handicap.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la création des « Pôle Inclusif d’Action Localisé ». La création des PIAL par le biais d’un amendement du gouvernement à l’Assemblée Nationale n’a donné lieu à aucune étude d’impact.
Si la nécessité de mutualisation de l’accompagnement au sein des écoles et des établissements scolaires de l’enseignement public et privé sous contrat peut s’entendre, notamment pour faciliter le démarrage de la scolarisation d’élèves handicapés auquel aucun AESH n’aurait été affecté au moment de la rentrée, en revanche ces PIAL doivent être entourés des garanties nécessaires et clarifications suivantes :
- Exclure certains handicaps comme les troubles de la déficience mentale et l’autisme du dispositif PIAL pour garantir la continuité de l’accompagnement et éviter les modifications d’affectation hautement perturbantes pour ces élèves.
- Préciser le déploiement des PIAL au sein des écoles, et notamment en milieu rural, où les temps de trajets entre plusieurs écoles ne doivent pas affecter l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.