Amendement n° COM-265 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la création imposée d'établissements publics locaux en une option soumise au consentement des élus et des conseils.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision des acteurs locaux et des instances pédagogiques pour empêcher une restructuration scolaire imposée par le haut.
L'amendement vise à neutraliser le caractère potentiellement coercitif de la création des EPLESF. En exigeant l'accord des élus locaux, des conseils d'école et d'administration, l'auteur transforme une structure qui pouvait être perçue comme une ingérence de l'État en un outil de coopération territoriale. Le débat (suggéré par l'exposé) révèle une tension entre la volonté de l'État de structurer des expérimentations de regroupement et la protection de l'autonomie locale et de la gouvernance scolaire. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse de créer un nouveau mode de gestion scolaire sans un ancrage démocratique local et une garantie de non-dégradation des moyens.
Objet
Cet amendement supprime l’article 6 quater, créant les "Etablissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux" (EPLESF). Cette disposition, qui a soulevé l’incompréhension et la défiance de nombre d’élus locaux, a été introduite par voie d’amendement et n’a donc fait l’objet d’aucune étude d’impact. Si la mise en place d’EPLESF répond à la nécessité de donner un cadre juridique à quelques expériences pilotes de regroupement réussies, cet article doit être assorti des garanties nécessaires visant à le rendre optionnel, à recueillir l’accord des élus locaux, des conseils d’école et d’administration, à en exclure les écoles maternelles et le cycle 2 de l'école élémentaire et à conforter les fonctions de direction dans les différents sites. La création de ce type de structure doit également se faire à moyens, postes et structures constantes. Par ailleurs, les moyens économisés par l’Éducation nationale, résultant de la création d’un établissement publics local d’enseignement des savoirs fondamentaux, doivent être réaffectés afin d’accompagner durablement l’école et l’établissement de second degré concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.