Amendement n° COM-261 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-10-1. – Un numéro d’identification national élève est attribué à chaque enfant à partir de l’âge de l’instruction obligatoire et pour la durée de l’instruction obligatoire. »
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Attribue un numéro INE aux enfants instruits à domicile pour pallier le manque de suivi de l'État face à la hausse de l'instruction en famille.
Intention : Renforcer la capacité de surveillance et de détection des situations de risque chez les enfants hors système scolaire en intégrant l'instruction à domicile dans le maillage administratif de l'État.
L'amendement visait à étendre le périmètre du numéro d'identification national élève (INE) au-delà du cadre scolaire classique. En intégrant l'instruction à domicile dans le système d'identification national, l'auteur cherchait à transformer un outil de gestion administrative scolaire en un outil de contrôle et de protection de l'enfance. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre le système éducatif institutionnel (scolarisé) et les modalités d'instruction hors les murs, refusant ainsi d'utiliser les outils de l'Éducation nationale pour renforcer la surveillance des familles pratiquant l'instruction en famille.
Objet
Cet amendement élargit l’attribution d’un numéro d’identification national élève (INE) à tous les enfants, en incluant ceux scolarisés à domicile, afin de disposer au niveau national d’un outil académique harmonisé de tous les élèves.
L'instruction à domicile est un phénomène en plein développement : elle concernait 18.800 enfants en 2011 pour atteindre près de 25.500 enfants en 2017. Cette augmentation met en lumière les failles de l'identification et du contrôle de l'instruction à domicile, qui peuvent également être détournés par des mouvements prônant des valeurs contraires à celles de la République. Or, un certain nombre d'entre eux échappe encore au suivi de l'État ou des services sociaux. Retirés de l'école sans être déclarés comme étant instruits à domicile, absents des registres ou mal instruits, ces enfants peuvent être parfois dans des situations à risque.
Aujourd’hui, l’identification, le contrôle, le suivi et la connaissance des enfants identifiés comme étant instruits à domicile sont clairement insuffisants.
C’est pourquoi, en s'inspirant d'une proposition de la mission flash de l'Assemblée nationale du 18 juillet 2018 concernant la déscolarisation, cet amendement entend améliorer le suivi et l'identification au niveau national des enfants non scolarisés en leur attribuant à tous un numéro d'identification national élève (INE) dès l'âge de la scolarité obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.