Amendement n° COM-258 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la délégation de pouvoir facultative au lieu de l'imposer, pour préserver la diversité des débats.
Intention : Préserver la capacité de contrôle et la représentativité politique du conseil d'administration en évitant un transfert automatique de pouvoir vers une instance restreinte.
L'amendement s'oppose à la transformation d'une faculté de délégation en une obligation de délégation vers la commission permanente. En refusant de systématiser ce transfert de compétences, l'auteur souligne que la commission permanente, par sa composition réduite, risque de devenir un lieu de décision déconnecté de la pluralité politique et des sensibilités présentes au sein du conseil d'administration complet. Le rejet de l'obligation de délégation signifie que le législateur privilégie la souveraineté et la représentativité du conseil d'administration sur la seule recherche d'efficacité administrative.
Objet
Cet article qui vise à transformer, dans les établissements publics locaux d’enseignement, la faculté de délégation du conseil d’administration à la commission permanente en une obligation n’est pas souhaitable, pour des raisons de représentativité. En effet, la commission permanente ne reflète pas nécessairement l’ensemble des sensibilités représentées au conseil d’administration. Dans l’objectif d'alléger l'ordre du jour des conseils d'administration, rien n’empêche aujourd’hui le conseil d’administration de décider librement que certaines questions doivent relever de la commission permanente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.