Amendement n° COM-255 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l’éducation au numérique à l’école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public de l’enseignement numérique et l’égalité d’accès à la technologie du numérique sur tout le territoire.
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Impose une évaluation de l'enseignement numérique pour éviter une fracture territoriale entre zones rurales et urbaines.
Intention : Garantir l'égalité des chances sur tout le territoire en verrouillant l'obligation de résultat pour l'État en matière de couverture numérique rurale.
L'amendement visait à introduire une obligation de contrôle de l'efficacité et de l'équité territoriale du nouveau service public de l'enseignement numérique. En proposant une évaluation spécifique sur la fracture numérique, l'auteur cherchait à transformer une mesure de déploiement technique en une mesure de justice sociale et territoriale. Son rejet indique que le législateur a privilégié une approche de mise en œuvre directe, sans vouloir alourdir le dispositif par des mécanismes de contrôle a posteriori qui pourraient ralentir ou complexifier le déploiement du service.
Objet
L’éducation au numérique et l’instauration du service public de l’enseignement numérique doit faire l’objet d’une évaluation, notamment afin de s’assurer que les territoires ruraux ne sont pas défavorisés dans ce domaine par rapport aux zones urbaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.