Amendement n° COM-254 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour leur première affectation, les professeurs des écoles maternelles et élémentaires ne peuvent être recrutés en réseaux d’éducation prioritaire ou réseaux d’éducation prioritaire +, sauf s’il en font la demande explicite par courrier auprès du rectorat académique auquel ils sont rattachés.
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Interdit l'affectation des débutants en zones REP/REP+ sans leur accord, pour protéger leur santé face à la difficulté.
Intention : Sécuriser le début de carrière des enseignants en interdisant l'usage des débutants comme solution de remplacement pour combler les manques d'effectifs en zones sensibles.
L'amendement tente d'imposer une règle de gestion des carrières pour éviter que les nouveaux enseignants ne soient les 'fusibles' des zones difficiles. En proposant de subordonner l'affectation en éducation prioritaire au consentement explicite du professeur, l'auteur cherche à transformer une affectation de nécessité en un choix de carrière. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre la gestion des ressources humaines de l'Éducation nationale par une règle de droit rigide, privilégiant la liberté de mouvement de l'administration sur la protection de l'expérience des débutants.
Objet
L’éducation prioritaire s’appuie sur des Réseaux d’éducation prioritaire : les REP et les REP+.
Les professeurs des écoles qui débutent dans le métier sont souvent affectés dans des REP et les REP+ pour pallier le manque d’effectifs dans ces territoires. Or la plupart d’entre eux n’ont ni la formation ni les outils (éducatifs, psychologiques,..) suffisants pour assurer le suivi de certains élèves en très grande difficulté scolaire, ou pour faire face à des élèves aux comportements parfois extrêmement irrespectueux voire violents. Certains se découragent, posent des arrêts maladie, se déclarent « écoeurés de leur métier » alors qu’ils viennent seulement d’entamer leur carrière.
La prise de poste en REP et REP+ doit être confiée à des professeurs ayant déjà eu au minimum une première affectation dans un secteur non prioritaire et disposant ainsi d’une certaine expérience. C’est pourquoi il est essentiel d’inscrire dans la loi qu’aucun enseignant ne doit être placé en REP et en REP + lors de sa première affectation, sauf s’il en fait la demande explicite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.