Amendement n° COM-252 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 131‑1‑1 du même code, il est inséré un article L. 131‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑1‑2. – Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et dans le cadre d’un dialogue avec le directeur d’école ». »
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Intègre les besoins de l'enfant dans le suivi de l'assiduité en maternelle, opposant pédagogie et contrôle scolaire.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'enfant et la cellule familiale contre une application trop rigide et purement comptable de la présence scolaire dès le plus jeune âge.
L'amendement tentait d'introduire une dimension qualitative et centrée sur l'enfant dans un dispositif de contrôle de l'assiduité. En proposant que le suivi de l'assiduité en première année de maternelle ne soit pas une simple mesure administrative mais le fruit d'un dialogue incluant les besoins de l'enfant, l'auteur cherchait à limiter la rigidité de la loi. Son rejet confirme que le législateur privilégie une approche normative et uniforme de l'assiduité dès l'entrée à l'école, refusant de laisser une marge d'interprétation pédagogique ou familiale qui pourrait fragiliser l'application de la règle.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte, dans le cadre d’un dialogue avec la famille et la direction d'école, les besoins de l’enfant dans le suivi de l’assiduité, pour la première année de maternelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.