Amendement n° COM-251 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 131‑1‑1 du même code, il est inséré un article L. 131‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑1‑2. – L’entrée à l’école des enfants adoptés peut être différée, quel que soit leur âge, à la demande de leurs parents adoptifs, jusqu’à un an afin de leur permettre un temps d’intégration dans leur famille par adoption ». »
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Permet de retarder l'entrée à l'école maternelle des enfants adoptés pour favoriser le lien affectif, face à l'exigence d'une scolarisation précoce.
Intention : L'auteur cherche à assouplir le cadre de l'instruction obligatoire pour protéger le développement affectif de l'enfant adopté, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre scolaire strict et indifférencié.
L'amendement visait à créer une dérogation au calendrier scolaire classique pour les enfants adoptés arrivant en France à un âge avancé. Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie le respect de l'âge légal d'instruction obligatoire et l'uniformité du parcours scolaire sur la prise en compte des spécificités psychologiques et de l'adaptation familiale liées à l'adoption internationale. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de stabiliser le lien d'attachement (besoin de l'enfant) à la rigueur du cadre administratif de la scolarisation (impératif de l'institution).
Objet
L’objet de cet amendement est d’introduire pour les enfants adoptés de la flexibilité portant sur la date d’entrée et sur les modalités d’accueil à l’école maternelle, en retardant de quelques mois à un an la date d’entrée à l’école des enfants adoptés qui arrivent à un âge de plus en plus élevé dans leur famille adoptive (les trois-quarts des enfants adoptés à l’étranger ont plus de 3 ans à leur arrivée en France).
Ce temps est absolument nécessaire à la construction des liens d’attachement avec leurs parents, gages d’une entrée réussie dans les apprentissages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.