Amendement n° COM-248 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'expression « intellectuellement précoce » pour éviter de redéfinir ou de complexifier le statut des élèves.
Intention : Verrouiller la terminologie existante pour empêcher toute tentative de modification sémantique qui pourrait fragiliser ou déplacer les critères d'identification des élèves à besoins particuliers.
Objet
La formulation « intellectuellement précoce » du code de l’éducation est satisfaisante et ne présente pas d’ambiguïté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.