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Amendement n° COM-247 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Retiré M. Arnaud Bazin Article 2 ter (nouveau) Déposé le 19/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Il s’agit ici de permettre de conserver deux visites médicales à des stades importants du développement de l’enfant.

L’enfant est soumis à 20 examens médicaux obligatoires entre 0 et 18 ans, pris en charge à 100% par l’assurance maladie, dont la visite médicale au cours de la troisième et de la sixième année. Elles permettent, dans le respect du secret médical, de s’assurer que chaque famille est en mesure de dispenser les soins nécessaires à ses enfants.

Au cours de la troisième année, cette visite est réalisée soit par le médecin traitant de l’enfant, soit par un médecin choisi par les parents de l’enfant, soit par un médecin d’une consultation de protection maternelle et infantile (PMI). Au cours de la sixième année, l’examen obligatoire peut être fait par un médecin de l’Education nationale.

Le code de l’éducation prévoit à ce jour que la visite médicale a lieu au cours de la sixième année. La visite médicale à 6 ans vient notamment affiner le dépistage et mesurer l’aptitude à entrer dans les apprentissages fondamentaux du primaire, dont le langage écrit.

La scolarisation à 3 ans ne doit pas être l’occasion de donner moins de droits aux élèves mais au contraire d’en ouvrir plus.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.