Amendement n° COM-244 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale, son avis préalable est obligatoire ;
Ce que ça change · analyse IA
Impose la saisine du conseil d'évaluation pour les contrôles nationaux afin d'empêcher le ministère de s'en affranchir.
Intention : Verrouiller l'autonomie du conseil d'évaluation en interdisant au ministère de mener des évaluations nationales de manière unilatérale, protégeant ainsi l'indépendance de l'expertise contre l'influence politique.
L'amendement transforme une procédure qui pouvait être facultative ou discrétionnaire en une obligation stricte de consultation. En s'appuyant sur l'échec passé du CNESCO (notamment sur le dédoublement des classes), l'auteur cherche à verrouiller le pouvoir de l'exécutif. Le rejet de cette pratique par le passé a montré que le ministère pouvait mener des évaluations parallèles sans l'aval d'organismes indépendants ; l'adoption de cet amendement signifie que le législateur veut placer l'évaluation nationale sous un contrôle institutionnel systématique pour garantir l'indépendance de l'expertise.
Objet
Cet amendement précise que la saisine préalable du conseil d’évaluation de l’école est obligatoire s’agissant des évaluations conduites par le ministère au niveau national.
Cette disposition vise à éviter que le nouvel organisme ne soit contourné par le ministère, comme le CNESCO l’a été pour l’évaluation du dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.