Amendement n° COM-243 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à regrouper collèges et écoles pour protéger l'autonomie des élus locaux.
Intention : socle commun
L'amendement propose de supprimer purement et simplement le dispositif de regroupement des écoles et collèges au sein d'un même établissement. Le débat révèle une fracture profonde sur la gouvernance : alors que le texte initial de l'Assemblée nationale visait une continuité pédagogique (le
Objet
La réunion au sein d’un même établissement d’un collège et d’une ou plusieurs écoles est une idée intéressante, en ce qu’elle permet de surmonter la césure entre le premier et le second degrés – en donnant ainsi corps au socle commun prévu par la loi Fillon du 23 avril 2005 – et de mettre fin à la transparence juridique de l’école primaire. Elle fut notamment proposée par notre collègue député Frédéric Reiss et par notre ancien collègue Jean-Claude Carle.
Toutefois, les conditions dans lesquelles l’article 6 quater a été introduit ont attisé la défiance des élus. Sa rédaction issue de l’Assemblée nationale est en effet inacceptable, en ce qu’elle ne permet pas de garantir que l’EPLESF ne constituera pas le cheval de Troie du regroupement des écoles rurales.
En attendant une nouvelle rédaction susceptible de donner les garanties nécessaires et de redonner la main aux élus, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.