Amendement n° COM-241 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L.442-5-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, après accord de la conférence territoriale de l’action publique, la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale situés sur le territoire régional, fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, à la condition que cette dernière ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés. »
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Permet le financement des écoles bilingues privées par les communes de résidence, si elles n'ont pas d'offre locale.
Intention : Sécuriser le financement de l'enseignement bilingue privé en imposant un mécanisme de solidarité et d'arbitrage entre communes pour éviter les conflits de compétences budgétaires.
L'amendement vise à lever le blocage financier lié à la scolarisation des enfants en écoles bilingues privées. Il crée un mécanisme de coopération obligatoire entre la commune d'accueil (où se situe l'école) et la commune de résidence (d'où vient l'élève) pour le partage du forfait scolaire communal. Le texte introduit une hiérarchie de décision : si les maires ne s'entendent pas, l'État (via le préfet) intervient comme arbitre pour trancher le différend. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite transformer une volonté politique territoriale (issue de la CTAP) en une obligation de coopération intercommunale, empêchant ainsi qu'un désaccord budgétaire local ne prive un enfant de son droit à une éducation bilingue.
Objet
Le conseil régional de Bretagne et l’Etat, représenté par le Premier ministre, ont signé un contrat pour l’action publique pour la Bretagne le 8 février dernier. Dans ce contrat, il est stipulé qu’en accord avec le Gouvernement, le président du conseil régional de Bretagne saisit la Conférence territoriale de l'action publique, au sein de laquelle sont représentées les communes de Bretagne, afin qu'elle donne son avis sur la possibilité de faire bénéficier les écoles bilingues en français et en langue régionale du forfait scolaire communal. La CTAP a exprimé son avis favorable à cet amendement le 18 avril dernier.
Ce contrat précise, et cela a été réexprimé par le ministre de l’Education nationale lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale en février 2019, que le Gouvernement s’engage à tenir compte de l'avis de la CTAP pour proposer, en cas d'avis favorable, les modifications législatives nécessaires au développement des écoles bilingues en français et en langue régionale.
Aussi, ce présent amendement prévoit qu’après accord de la Conférence territoriale de l’action publique, la participation financière à la scolarisation des enfants en établissements du premier degré privés qui dispensent un enseignement bilingue français-langue régionale situés sur le territoire régional doive faire l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, à la condition que cette dernière ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.