Amendement n° COM-239 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté Mme Fabienne Keller Article 4 bis (nouveau) Déposé le 19/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

A l'alinéa 1

Supprimer les mots

, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,

Ce que ça change · analyse IA

Préserve l'existence des jardins d'enfants face à la scolarisation obligatoire, entre liberté de choix et contrôle de l'État.

Intention : Sanctuariser la diversité des modes d'accueil et d'éducation préscolaire en offrant un cadre légal qui permet aux jardins d'enfants de coexister avec l'école maternelle.

L'amendement vise à éviter que l'extension de l'obligation scolaire à 3 ans n'entraîne l'absorption ou la disparition des structures d'accueil privées ou associatives (jardins d'enfants). Le débat souligne une tension entre la volonté de l'État de standardiser l'instruction dès le plus jeune âge et le droit des familles à choisir des pédagogies alternatives (bilinguisme, groupes réduits, approches spécifiques). En intégrant une clause de contrôle pédagogique régulier par l'État, l'amendement cherche à maintenir ces structures dans le giron de l'éducation tout en leur garantissant une autonomie de modèle.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Objet

La scolarisation obligatoire à 3 ans conduit, dans l'état du texte existant, à mettre fin à ces structures d'accueil collectif qui proposent pourtant des projets pédagogiques solides , ouverts a tous , fondés pour beaucoup sur le bilinguisme .

Le jardin d'enfants propose une alternative pour les familles à l'école maternelle traditionnelle avec une pédagogie réfléchie et adaptée à chaque enfant, des groupes d'enfants plus petits encadrés par plus de personnel , un travail autour de la collaboration entre enfants et de l'ouverture culturelle primordiale au regard de la société actuelle, mais aussi évidemment de l'instruction (pré-mathématiques, graphisme, reconnaissance des sons, des lettres ...), de la socialisation, un fort soutien à la parentalité et la collaboration active avec les familles et aussi pour certains un multilinguisme (français, anglais, allemand), qui permet aux enfants d'accéder à un cursus bilingue en école primaire avec un très bon niveau de langue.

Et surtout les jardins d'enfants permettent aux familles un réel choix et la possibilité de s'investir pleinement dans l'instruction de leurs enfants de moins de 6 ans.

C’est pourquoi cet amendement , sans remettre en question la scolarisation à 3 ans , propose de les préserver de façon définitive et pérenne avec un contrôle pédagogique régulier de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation .

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.