Amendement n° COM-230 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’Article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 2 bis (nouveau)
L’article 311-1 du Code de l’éducation nationale est ainsi modifié :
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d’évaluation.
La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire comporte deux cycles.
1° Il est créé un cycle 1 dit d’apprentissage des fondamentaux intégrant la dernière année de maternelle, le cours préparatoire et la première année de cours élémentaire.
2° Il est créé un cycle 2 dit d’apprentissage approfondi intégrant la deuxième année de cours élémentaire et les deux années de cours moyen.
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Anticiper l'apprentissage de la lecture et du calcul dès la maternelle pour lutter contre l'échec scolaire précoce.
Intention : Accélérer l'entrée dans les apprentissages fondamentaux pour compenser les inégalités sociales dès le plus jeune âge.
L'amendement propose une refonte structurelle de l'école élémentaire en scindant le parcours en deux cycles distincts. L'enjeu est de déplacer le curseur de l'acquisition des savoirs fondamentaux vers la fin de la maternelle (cycle de préapprentissage) pour éviter que les inégalités sociales ne se cristallisent trop tôt. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de modifier l'organisation temporelle et pédagogique des cycles d'enseignement, préférant maintenir le cadre actuel malgré le constat d'échec sur la maîtrise des savoirs de base.
Objet
L’intégration de deux cycles au sein de l’enseignement en école maternelle et primaire était prévu par la loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, mais n’avait jamais été mis en œuvre jusqu’à son abrogation par l’ordonnance 2000-549 du 15 juin 2000. Aujourd’hui, l’école dans sa forme actuelle ne réduit plus les inégalités sociales. Plusieurs enquêtes ont été menées et montrent qu’en France un enfant sur trois ne maîtrise pas les savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter) à son entrée au collège. En distinguant deux cycles organisés comme suit : le premier étant un cycle de préapprentissage qui débuterait dès la dernière année de maternelle et non plus en cours préparatoire, cela permettrait d’avancer d’une année l’acquisition des savoirs fondamentaux ; le deuxième (comprenant CE2, CM1, CM2) concrétiserait un approfondissement de ces savoirs pour qu’ils soient totalement acquis avant l’entrée en sixième. Il est en effet reconnu que l’avenir scolaire d’un enfant est scellé à son septième anniversaire, d’où l’importance capitale de conforter ce premier cycle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.