Amendement n° COM-229 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’Alinéa 2 est ainsi modifié :
« L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de cinq ans et jusqu’à seize ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Reculer l'âge de l'instruction obligatoire à 5 ans pour favoriser l'égalité des chances face au projet de loi.
Intention : L'auteur cherche à freiner l'entrée précoce dans le système scolaire obligatoire pour privilégier un développement de l'enfant conforme aux standards européens, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de placer l'instruction sous contrôle étatique dès le plus jeune âge.
L'amendement propose de contrecarrer la volonté du gouvernement d'avancer l'obligation d'instruction à 3 ans en proposant une alternative à 5 ans. L'auteur s'appuie sur une comparaison européenne pour suggérer que l'instruction précoce (dès 3 ans) est une anomalie par rapport aux modèles de réussite de l'UE. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de chercher un équilibre européen ou de privilégier une scolarisation tardive mais progressive, mais bien de renforcer l'intervention de l'État et l'encadrement éducatif le plus tôt possible dans le développement de l'enfant.
Objet
Le présent projet de loi avancerait l’obligation d’instruction à partir de 3 ans ce qui ne concernerait en France que 26 000 enfants. La Hongrie mise à part, la France serait le seul pays dans l’Union Européenne à imposer dès trois ans cette obligation. La majorité des pays d’Europe ont opté pour une obligation à 6 ans et enregistrent de meilleurs résultats éducatifs que notre pays. Il est en effet reconnu que l’avenir scolaire d’un enfant est scellé à son septième anniversaire, d’où l’importance capitale de conforter le premier cycle de sa vie scolaire et de rendre la scolarisation obligatoire à 5 ans. En abaissant cette obligation à 5 ans (contre 6 actuellement en application), nous offrons un renforcement de l’égalité des chances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.