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Amendement n° COM-222 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Satisfait ou sans objet Jean-Pierre Grand Article 25 Déposé le 19/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’article 3 bis entre en vigueur le 1^er septembre 2020.

Objet

L’article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Il est proposé d’insérer à cet article 25 sa date d’entrée en vigueur, soit le 1^er septembre 2020.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.