Amendement n° COM-219 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le début de cet article est ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport … (le reste inchangé) »
Objet
L’article 24 bis prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille en raison de leur « délabrement continuant à entraîner un risque pour la sécurité et la santé des enfants et des enseignants ».
Il fixe la date limite de remise de ce rapport au 30 septembre 2019.
Lors des demandes de rapport, il est généralement fixé un délai exprimé en mois à compter de la promulgation de la loi.
Vu l’ampleur de la mission, il est proposé de fixer ce délai à un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.