Amendement n° COM-218 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir du Gouvernement de modifier par ordonnance l'organisation des conseils académiques et des CDEN.
Intention : Verrouiller la structure des instances de dialogue scolaire pour empêcher une réforme unilatérale de l'État sur l'organisation des conseils de l'Éducation nationale.
L'amendement visait à retirer au Gouvernement une compétence réglementaire par ordonnance concernant les instances de dialogue de l'Éducation nationale (CDEN, conseils académiques). En proposant de supprimer cette habilitation, l'auteur cherchait à sanctuariser l'organisation actuelle de ces conseils et à empêcher toute modification unilatérale de l'État sans une nouvelle consultation des acteurs (notamment les parents d'élèves). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité de gouvernance, permettant au pouvoir exécutif de réformer les structures de dialogue scolaire par voie d'ordonnance, sans repasser par le débat parlementaire ou une consultation préalable contraignante.
Objet
Sur le modèle de l’article 17, l’article 18 prévoit également d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance afin de modifier l’organisation, le fonctionnement et les attributions de certains conseils.
Il s’agit des conseils académiques de l'éducation nationale et des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN).
Le CDEN constitue aujourd’hui une instance majeure du dialogue où sont représentés les parents d’élèves.
En raison de l’importance de ce sujet, il est proposé de supprimer cette habilitation afin que le Gouvernement ne puisse modifier sans consultation l’organisation actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.