Amendement n° COM-214 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le cinquième alinéa est ainsi complété :
« dans le respect d’un pourcentage minimal fixé par décret. »
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Impose un quota minimal d'étudiants boursiers parmi les assistants d'éducation pour limiter les inégalités territoriales.
Intention : Verrouiller l'accès des étudiants précaires aux postes d'assistants d'éducation par une contrainte chiffrée, afin de transformer une incitation morale en un droit effectif.
L'amendement tente de transformer une intention de justice sociale (la priorité théorique aux boursiers) en une obligation mathématique. En proposant un pourcentage minimal, l'auteur cherche à neutraliser la liberté de recrutement laissée aux chefs d'établissement, qui, en l'absence de cadre contraignant, génère des disparités d'accès au métier selon les territoires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de passer d'une logique de 'priorité' (souple et discrétionnaire) à une logique de 'quota' (rigide et contraignante), privilégiant la liberté de gestion des chefs d'établissement sur l'uniformisation de l'accès social aux métiers de l'éducation.
Objet
L’article 14 vise à permettre aux assistants d’éducation qui se destinent aux concours de l’enseignement et de l’éducation d’exercer progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement et d’éducation.
La réforme du statut des surveillants a confié leur recrutement directement aux chefs d’établissements.
En théorie, il existe aujourd’hui une priorité d’accès aux postes d’assistants d’éducation aux étudiants boursiers.
Dans les faits, aucune règle de vient préciser cette priorisation. Il y a donc de grandes disparités territoriales.
Il est donc proposé de prévoir un pourcentage minimal d’étudiants boursiers par les assistants d’éducation recrutés par les chefs d’établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.