Amendement n° COM-213 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La vérification du respect de cette limite s’effectue au niveau national. »
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Instaure un contrôle national des recrutements pour empêcher le renouvellement caché des contrats au-delà de 6 ans.
Intention : Verrouiller le dispositif de limitation de la durée des contrats pour empêcher les contournements par la mobilité géographique.
L'amendement visait à lever l'impossibilité technique de vérifier le parcours des candidats à l'échelle nationale. En l'état, le système de recrutement par les chefs d'établissement repose sur une déclaration sur l'honneur, ce qui permettrait à un candidat d'enchaîner des contrats dans différents établissements pour contourner la limite légale de six ans. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie soit la fluidité administrative des recrutements locaux, soit qu'il refuse de créer une infrastructure de contrôle centralisée, laissant ainsi une zone d'ombre sur l'application réelle de la limite de durée des contrats.
Objet
L’article 14 vise à permettre aux assistants d’éducation qui se destinent aux concours de l’enseignement et de l’éducation d’exercer progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement et d’éducation.
La réforme du statut des surveillants a confié leur recrutement directement aux chefs d’établissements.
Ils sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement total de six ans.
Dans les faits, lors du recrutement d’un assistant d’éducation, le chef d’établissement vérifie au niveau académique si le candidat n’a pas déjà exercé cet emploi au niveau académique.
Aujourd’hui, il semblerait qu’il lui soit impossible d’effectuer une telle vérification au niveau national. Il doit donc uniquement se contenter d’une déclaration sur l’honneur du candidat.
Or, au-delà de six ans, l’assistant d’éducation pourra demander à bénéficier d’un CDI.
Il est donc proposé de sécuriser les opérations de recrutement des assistants d’éducation en prévoyant une possibilité de vérification au niveau national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.