Amendement n° COM-212 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après la première occurrence du mot : « éducation » insérer les mots « titulaires soit d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou de niveau III au sens de l'article L. 335-6, soit d'un autre titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur et »
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Impose un niveau BAC+2 minimum pour les assistants d'éducation, afin d'éviter un affaiblissement du niveau d'enseignement.
Intention : Verrouiller le niveau de qualification des intervenants pour protéger la qualité de l'enseignement face au risque de recours à une main-d'œuvre moins qualifiée pour pallier les pénuries de recrutement.
L'amendement cherche à sanctuariser le niveau de qualification des assistants d'éducation qui accèdent à des fonctions pédagogiques. En proposant d'inscrire dans la loi le critère du BAC+2 (déjà présent dans le décret de 2003), l'auteur tente de transformer une règle réglementaire en une norme législative rigide. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de figer ces conditions de diplôme dans la loi, préférant laisser une marge de manœuvre au pouvoir réglementaire ou ne pas durcir les conditions d'accès à ces nouvelles fonctions de préprofessionnalisation.
Objet
L’article 14 vise à permettre aux assistants d’éducation qui se destinent aux concours de l’enseignement et de l’éducation d’exercer progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement et d’éducation.
Si une préprofessionnalisation peut présenter des avantages aussi bien pour les candidats que pour les établissements, elle ne doit pas entraîner un nivellement vers le bas de l’enseignement dispensé, ni servir à masquer les difficultés de recrutement auxquelles est confrontée l’Education Nationale, avec notamment le manque d’attractivité de la profession.
L’article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation précise que les candidats aux fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques doivent être titulaire d’un BAC+2 a minima.
Afin de garantir un niveau suffisant, il est proposé de fixer dans la loi les mêmes critères pour les assistants d’éducation autorisés à exercer progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement et d’éducation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.