Amendement n° COM-211 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéas 3, 5 et 6
Remplacer le mot : « institut » par le mot « école ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'appellation ESPÉ pour éviter les coûts de changement de nom, face à la volonté de renommage en INSPÉ.
Intention : Économiser les deniers publics en s'opposant à la pratique politique consistant à renommer les institutions pour marquer un changement de mandat.
L'amendement tente de bloquer la transition sémantique vers les 'INSPÉ' en s'appuyant sur une logique d'économie budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la mise en cohérence institutionnelle et la modernisation de l'image des structures de formation sur la stricte rationalisation des coûts de signalétique. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestionnaire (éviter les dépenses de communication) à une vision de réformateur (marquer l'évolution de l'institution par son nom).
Objet
Les articles 10, 11 et 12 modifie le nom des écoles chargées de la formation des enseignants.
Il s’agit des anciens instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) devenus en 2013 des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ).
Au-delà du changement de nom en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ), ces trois articles apportent seulement deux modifications substantielles selon le Conseil d’État :
- Fixation du référentiel national de formation commun par les ministres
- Modalités de désignation du directeur
S’il convient de conserver ces deux points, il est proposé de conserver la dénomination actuelle.
En effet, les changements de dénomination ont des coûts qu’il convient d’éviter à l’heure de la nécessaire réduction des dépenses publiques.
Il convient de cesser de transformer des « écoles » en « instituts », des « agences » en « offices » au fil des différents Gouvernement qui souhaite laisser une empreinte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.