Amendement n° COM-210 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la dénomination actuelle des écoles de formation des enseignants pour éviter des coûts administratifs inutiles.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'identité institutionnelle existante pour empêcher le gouvernement de transformer la loi en outil de communication politique par le changement de nomenclature.
L'amendement tente de freiner la pratique législative consistant à renommer systématiquement les institutions publiques lors des changements de majorité. En proposant de conserver le terme 'ESPÉ' plutôt que d'adopter 'INSPÉ', l'auteur cherche à limiter la portée symbolique de la loi pour la cantonner à ses enjeux de fond (référentiel de formation et direction). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la volonté de marquer une rupture institutionnelle et politique par le changement de nom, quitte à assumer les coûts de transition, plutôt que de s'en tenir à une logique de stricte rationalisation budgétaire.
Objet
Les articles 10, 11 et 12 modifie le nom des écoles chargées de la formation des enseignants.
Il s’agit des anciens instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) devenus en 2013 des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ).
Au-delà du changement de nom en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ), ces trois articles apportent seulement deux modifications substantielles selon le Conseil d’État :
- Fixation du référentiel national de formation commun par les ministres
- Modalités de désignation du directeur
S’il convient de conserver ces deux points, il est proposé de conserver la dénomination actuelle.
En effet, les changements de dénomination ont des coûts qu’il convient d’éviter à l’heure de la nécessaire réduction des dépenses publiques.
Il convient de cesser de transformer des « écoles » en « instituts », des « agences » en « offices » au fil des différents Gouvernement qui souhaite laisser une empreinte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.