Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 625-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi que le référentiel de formation correspondant ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le nom actuel des structures de formation (ESPÉ) pour éviter des coûts de changement de dénomination.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'identité institutionnelle des structures pour empêcher le « marquage politique » des administrations par des changements de noms coûteux et symboliques.
L'amendement tente de freiner la pratique législative consistant à renommer systématiquement les institutions publiques lors des changements de majorité. Bien que l'auteur présente la mesure comme une mesure d'économie budgétaire, le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la cohérence institutionnelle et la mise en œuvre de la réforme (le passage aux INSPÉ) sur la stricte rationalisation des dépenses de communication ou de signalétique.
Objet
Les articles 10, 11 et 12 modifie le nom des écoles chargées de la formation des enseignants.
Il s’agit des anciens instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) devenus en 2013 des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ).
Au-delà du changement de nom en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ), ces trois articles apportent seulement deux modifications substantielles selon le Conseil d’État :
- Fixation du référentiel national de formation commun par les ministres
- Modalités de désignation du directeur
S’il convient de conserver ces deux points, il est proposé de conserver la dénomination actuelle.
En effet, les changements de dénomination ont des coûts qu’il convient d’éviter à l’heure de la nécessaire réduction des dépenses publiques.
Il convient de cesser de transformer des « écoles » en « instituts », des « agences » en « offices » au fil des différents Gouvernement qui souhaite laisser une empreinte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.