Amendement n° COM-208 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… .- Au dernier alinéa de l’article L. 401-1 du code de l’éducation, les mots : « Conseil national d'évaluation du système scolaire » sont remplacés par les mots : « conseil d’évaluation de l’école ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la référence au CNESCO malgré la création du nouveau Conseil d'évaluation de l'école, pour éviter un vide juridique.
Intention : Sécuriser la transition institutionnelle en évitant que le Code de l'éducation ne continue de renvoyer à une instance (le CNESCO) que la loi est en train de supprimer.
L'amendement visait à assurer la cohérence du Code de l'éducation en synchronisant la suppression du CNESCO avec la création du nouveau Conseil d'évaluation de l'école (CEE). Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas procéder à cette mise en conformité immédiate des textes, laissant subsister une dissonance entre la nouvelle loi et le Code de l'éducation existant, ou privilégiant une transition sans modification législative transversale.
Objet
L’article 9 crée un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) qui se substitue au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO).
Si l’on acte le changement de dénomination de ce conseil en charge de l’évaluation, on acte également la disparition du CNESCO.
Il convient donc d’effectuer une modification rédactionnelle à l’article L. 401-1 du code de l’éducation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.