Amendement n° COM-207 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 241-15. – Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre. »
Ce que ça change · analyse IA
Réinsertion de l'article L. 241-15 pour encadrer le fonctionnement du futur Conseil d'évaluation de l'école.
Intention : Sécuriser juridiquement la création du nouveau Conseil en évitant un vide normatif qui empêcherait son fonctionnement effectif.
L'auteur tente de combler un vide juridique apparent laissé par la réécriture du Code de l'éducation, visant à restaurer la base légale nécessaire à la prise de décrets d'application. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a jugé inutile de réinsérer une disposition qu'il entendrait régir par d'autres voies ou que la suppression de l'article n'était pas une omission, mais un choix délibéré de ne pas figer dans la loi des modalités qui relèvent normalement du pouvoir réglementaire (décrets).
Objet
L’article 9 crée un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) qui se substitue au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO).
Actuellement le chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l’éducation comporte un article L. 241-15 prévoyant un décret d’application qui a disparu avec sa réécriture complète.
C’est le décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013 qui avait été pris pour application de ce chapitre.
L’étude d’impact précise qu’un décret simple devra prévoir la durée et les modalités de renouvellement du mandat des quatre personnalités qualifiées membres du futur Conseil, les conditions de désignation des représentants du ministre chargé de l’éducation nationale et les modalités de fonctionnement du futur Conseil.
Il est donc proposé de réinsérer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.