Amendement n° COM-206 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de l’évaluation d’un établissement donnent lieu à une communication et à un débat en conseil d’école mentionné à l’article L. 411-1 ou en conseil d’administration mentionné à l’article L. 421-2. »
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Élargit le débat démocratique aux résultats locaux des établissements, opposant contrôle de proximité et gestion centralisée.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la démocratie scolaire de proximité en imposant une transparence des résultats au plus près des acteurs de terrain, tandis que le rejet de l'amendement consacre une volonté de préserver une évaluation systémique et nationale, protégée des tensions locales.
L'amendement visait à décentraliser la reddition de comptes pédagogiques. Alors que l'article 9 se concentre sur un débat national porté par le nouveau CEE, l'auteur souhaitait que les résultats des évaluations d'établissements fassent l'objet d'un débat obligatoire au sein même des instances locales (conseils d'école et d'administration). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une lecture descendante et centralisée de l'évaluation du système, évitant ainsi de transformer chaque conseil d'établissement en un lieu de confrontation politique ou de pression sur les résultats locaux.
Objet
L’article 9 crée un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) qui se substitue au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO).
Dans le cadre de son rapport annuel, il prévoit sa communication et un débat national avec la communauté éducative.
Il est proposé de prévoir également une communication et un débat sur les résultats des évaluations d’établissements au niveau local en conseil d’école et en conseil d’administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.