Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. - Alinéa 12
Remplacer les références : « 1° et 2 » par les références : « 1°, 2° et 4° »
II. - Alinéa 13
Supprimer les mots : « par le ministre chargé de l’éducation nationale »
III. - Alinéa 15
Remplacer le mot : « Quatre » par le mot : « Deux »
IV. - Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil.
Objet
L’article 9 crée un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) qui se substitue au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO).
Il modifie la composition du conseil d’administration.
CNESCO
8 personnalités désignées par différents ministres
4 parlementaires
2 membres du CESE
CEE
6 personnalités désignés par le seul Ministre de l’Education Nationale
4 parlementaires
4 représentants du Ministre de l’Education Nationale
Il existe donc un poids trop important du Ministère sur ce conseil qui doit évaluer de manière indépendante l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire.
Il est donc proposé de rééquilibrer cette composition en réintroduisant les deux membres du CESE, en réduisant le nombre de représentants du Ministre de l'Education nationale et en supprimant son pouvoir exclusif de désignation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.