Amendement n° COM-204 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conseil d’évaluation de l’école »
les mots :
« conseil national d’évaluation du système scolaire »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble du I
III. - Supprimer l’alinéa 18
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'appellation CNESCO plutôt que de créer un nouveau Conseil d'évaluation de l'école pour éviter des coûts inutiles.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la continuité institutionnelle et à limiter la dépense publique en empêchant le gouvernement de substituer une nouvelle structure à l'ancienne sous couvert de réforme.
L'amendement s'oppose à la création d'une nouvelle entité (le CEE) au profit de la conservation de l'existant (le CNESCO). Le débat révèle une tension entre la volonté du gouvernement de marquer une rupture institutionnelle par un changement de dénomination et une volonté de rationalisation budgétaire et de continuité administrative. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de modifier une mission, mais de procéder à une refonte symbolique et structurelle de l'instance d'évaluation, privilégiant la création d'un nouvel outil politique sur l'économie de moyens.
Objet
L’article 9 crée un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) qui se substitue au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO).
Les changements de dénomination ont des coûts qu’il convient d’éviter à l’heure de la nécessaire réduction des dépenses publiques.
Il convient donc de cesser de transformer des « écoles » en « instituts », des « agences » en « offices » au fil des différents Gouvernement qui souhaite laisser une empreinte.
Le terme « école » est d’ailleurs plus restrictif que celui de « système scolaire ».
Il est donc proposé de maintenir l’appellation CNESCO tout en maintenant les modifications nécessaires pour lui donner un rôle de coordinateur des différentes évaluations conduites par le ministère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.