Amendement n° COM-203 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
« les équipes pédagogiques »
par les mots :
« la communauté éducative ».
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Élargit la concertation préalable aux expérimentations pédagogiques à toute la communauté éducative plutôt qu'aux seules équipes pédagogiques.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser la gouvernance scolaire en donnant un droit de regard aux parents et partenaires sur les méthodes pédagogiques, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de protéger l'autonomie technique des enseignants face à une possible ingérence des acteurs extérieurs.
L'amendement visait à briser le monopole de décision des équipes pédagogiques et des autorités académiques en intégrant les parents, les collectivités et les acteurs sociaux dans le processus de décision des expérimentations. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir un circuit de décision restreint et professionnel (enseignants et administration), évitant ainsi une dilution de la gouvernance pédagogique dans une gestion plus politique ou communautaire de l'école.
Objet
L’article 8 réforme le cadre de l’expérimentation dans les établissements scolaires.
Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.
Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation.
Avant de prévoir la réalisation d’expérimentations pédagogiques, le texte prévoit l’autorisation des autorités académiques et la concertation avec les équipes pédagogiques.
Il est proposé d’étendre cette concertation à l’ensemble de la communauté éducative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.