Amendement n° COM-202 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 6 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 212-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.212-3-1. – Dans les communes déléguées définies à l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, la mise en œuvre de la carte scolaire fait l’objet d'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leur fusion dans une commune nouvelle, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires. ».
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Assouplit les seuils d'ouverture des classes pour éviter les fermetures d'écoles liées aux fusions de communes.
Intention : Protéger la présence des services publics de proximité (écoles) dans les anciennes communes au sein d'une structure fusionnée, en s'opposant à une logique de rationalisation comptable des effectifs.
L'amendement visait à créer une dérogation spécifique pour les communes nouvelles, calquée sur le modèle des zones de montagne. L'enjeu était de protéger la carte scolaire locale contre les effets mécaniques du regroupement administratif : en fusionnant, une commune peut voir ses effectifs scolaires agrégés, ce qui, selon les méthodes de calcul de l'Éducation nationale, pourrait déclencher la fermeture de classes dans les anciennes communes périphériques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un régime d'exception territorial pour la gestion scolaire, préférant maintenir l'uniformité des règles de calcul des effectifs, même si cela fragilise la proximité des services éducatifs dans les nouvelles entités.
Objet
La création d’une commune nouvelle est un acte majeur pour les communes concernées qui implique de nombreuses conséquences, notamment en matière éducative.
En effet, le décompte des élèves par les services de l’éducation nationale se fera désormais au niveau de la commune nouvelle, méthodes de calcul pouvant entraîner des fermetures de classes ou d’écoles dans certaines communes.
Sur le modèle des dispositions spécifiques applicables aux communes situées en zones de montagne (article L. 212-3), il est proposé d’adapter l’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de la fusion des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.