Amendement n° COM-201 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 6 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 401-4, après le mot : « composition », insérer les mots : « , permettant notamment la représentation des parents d’élèves, ».
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Impose la présence des parents dans les conseils école-collège, opposant participation citoyenne et gestion administrative.
Intention : L'auteur cherche à garantir une place institutionnelle aux parents pour éviter qu'ils ne soient exclus des instances de coopération territoriale, tandis que le rejet confirme une volonté de maintenir une gouvernance centrée sur les professionnels de l'éducation.
L'amendement visait à verrouiller la composition des nouveaux conseils école-collège en y inscrivant l'obligation de présence des parents d'élèves. En rejetant cette précision, le législateur a choisi de laisser au pouvoir réglementaire (le décret) la liberté de définir la composition de ces instances. Ce rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de renforcer la démocratie scolaire par une participation obligatoire des familles, mais de créer des outils de coordination pédagogique dont la structure reste à la discrétion de l'administration.
Objet
Dans chaque secteur de recrutement d'un collège, un conseil école-collège est institué.
En cohérence avec le projet éducatif territorial, il propose au conseil d'administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret.
Or, aujourd’hui, l’article D. 401-2 du code de l’éducation, créé par décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013, ne prévoit pas la présence des parents d’élèves
Il est donc proposé de préciser que le décret devra prévoir leur présence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.