Amendement n° COM-200 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
« degré »
insérer les mots :
« , des parents d’élèves ».
Objet
Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 6 quater prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignements des savoirs fondamentaux.
La composition du conseil d’administration est renvoyée à un décret.
Comme pour la représentation des personnels et des communes, il est proposé de préciser que le décret prévoira également celle des parents d’élèves au conseil d’administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.