Amendement n° COM-196 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'établissements publics locaux d'enseignements pour éviter une loi prématurée.
Intention : Freiner une volonté de réforme structurelle de l'éducation pour imposer un temps de l'évaluation scientifique et territoriale avant toute généralisation législative.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement le dispositif de création d'établissements publics locaux d'enseignements. Bien que l'auteur reconnaisse l'intérêt de la « continuité éducative », il souligne l'immaturité législative du projet : le texte actuel est jugé techniquement défaillant et, surtout, il arrive avant que les expérimentations territoriales en cours n'aient pu être évaluées. Le rejet de cet article par l'amendement (ou son adoption ici) indique que le législateur privilégie une approche prudente et basée sur l'expérience de terrain plutôt qu'une généralisation législative immédiate et potentiellement mal ficelée.
Objet
Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 6 quater prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignements des savoirs fondamentaux.
Il s’agit de l’association d’écoles avec un collège situés dans un même bassin de vie à l’initiative des collectivités territoriales concernées.
Si cette proposition est intéressante sur le plan de la continuité éducative, sa rédaction actuelle comporte un grand nombre de difficultés.
Par ailleurs, des expérimentations sont actuellement en cours dans divers territoires autour de plusieurs formes d’établissement du socle. Il convient d’attendre leur fin et leur évaluation afin de légiférer pour les généraliser.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.