Amendement n° COM-195 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Pour l'accès aux classes du premier degré d’un établissement public local d’enseignement international, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil, l'autorité de l’État compétente en matière d’éducation fixe un pourcentage minimal d'élèves retenus dépendants d'un établissement d'éducation prioritaire, en fonction du rapport entre le nombre d’élèves dépendants d'un établissement d'éducation prioritaire candidats et le nombre total de demandes d'inscription à cet établissement.
Pour l'accès aux classes du second degré d’un établissement public local d’enseignement international, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil, l'autorité de l’État compétente en matière d’éducation fixe un pourcentage minimal d'élèves retenus bénéficiaires d'une bourse nationale, en fonction du rapport entre le nombre d’élèves boursiers candidats et le nombre total de demandes d'inscription à cet établissement.
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Impose des quotas de mixité sociale (REP et boursiers) pour éviter que ces nouveaux établissements ne deviennent élitistes.
Intention : Sanctuariser l'accès des publics fragiles à l'enseignement international en transformant une intention politique de mixité en une contrainte juridique contraignante.
L'amendement tente de transformer une intention de mixité sociale, actuellement laissée à la discrétion de l'autorité d'affectation, en une obligation de résultat chiffrée. En proposant des seuils précis (pourcentage d'élèves en REP au primaire et de boursiers au secondaire), l'auteur cherche à verrouiller l'accès à ces structures d'excellence pour empêcher la création de « ghettos d'élites ». Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une gestion souple et discrétionnaire de la mixité, préférant laisser à l'administration la liberté d'ajuster les effectifs plutôt que de contraindre l'établissement par des quotas rigides qui pourraient nuire à sa vocation internationale.
Objet
L’article 6 crée les établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI).
Sur le modèle de l’Ecole européenne de Strasbourg, les EPLEI seraient créés par convention entre les collectivités territoriales concernées.
Un article vient fixer les conditions d’admissibilité dans les EPLEI basées sur l’aptitude de l’élève à suivre les enseignements dans la langue vivante étrangère.
Les critiques de cet article se concentrent sur son caractère élitiste alors que l’amélioration de l’enseignement des langues et l’ouverture des élèves à l’international doivent bénéficier de moyens profitables pour le plus grand nombre.
L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est chargée d’affecter les élèves en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés.
Il est proposé de fixer des critères précis pour le respect de cette mixité sociale en prévoyant un pourcentage minimal d’élèves en REP pour le premier degré et d’élèves boursiers pour le second degré dans chaque établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.