Amendement n° COM-194 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Avant l'article 5 undecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 du code de l’éducation, les personnes responsables d’un enfant en situation de handicap peuvent solliciter son maintien pour une durée d’un an dans un établissement ou service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Ce maintien peut être accordé après avis de l'équipe pédagogique de l'école d'affectation.
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Permet le maintien d'un enfant en crèche publique jusqu'à 4 ans pour certains profils, face au coût élevé de ce dispositif.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à une continuité de prise en charge adaptée aux besoins spécifiques de l'enfant, en s'opposant à une logique de transfert automatique dictée par l'économie des collectivités.
L'amendement visait à créer une exception au principe de transition automatique vers l'école maternelle. En proposant une dérogation basée sur le besoin de l'enfant (notamment le handicap) et l'avis pédagogique, l'auteur tentait d'introduire une flexibilité dans le parcours de l'enfant. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la scolarisation dès 3 ans, probablement pour des raisons de maîtrise budgétaire et de gestion des capacités d'accueil, en refusant de transformer la crèche en une structure de pré-scolarisation prolongée.
Objet
La crèche et l’école maternelle présentent plus de similitudes que de différences.
Aujourd’hui une crèche peut accueillir les enfants jusqu’à six ans mais les demandes de maintien sont bien souvent refusées dès lors que l’enfant peut être scolarisé en maternelle à l’âge de trois ans.
En effet, le coût pour la collectivité d’un enfant en crèche plus important qu’en maternelle.
Néanmoins, ce maintien peut s’avérer préférable pour certains enfants en situation de handicap.
Il est donc proposé de prévoir une dérogation afin de permettre aux parents de solliciter le maintien pour un an supplémentaire de leur enfant dans une crèche publique, après avis de l'équipe pédagogique de l'école d'affectation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.